Remembrement légal 13023K
Remembrement légal 13023K — Remembrements par l'effet de la loi. Droit de préemption en vigueur.
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Famille de droit | Remembrements par l'effet de la loi |
| Clé de la source | 13023K |
| Base légale citée | réglementation flamande sur le remembrement |
| Bénéficiaire(s) | Vlaamse Landmaatschappij |
| Numéro au Moniteur belge (NUMAC) | 2025007770 |
| Type selon la source | non renseigné |
Périmètres
| Statut | Début | Fin | Hectares |
|---|---|---|---|
| en vigueur | 30/11/2025 | sans fin | 53,0 |
Communes touchées
| Commune | Hectares dans la commune |
|---|---|
| Merksplas | 53,0 |
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