Qui peut acheter en premier votre terrain flamand ?

En Flandre, un organisme public peut disposer d’un droit de préemption : quand un terrain se vend dans son périmètre, il peut l’acheter en priorité. Ces périmètres couvrent 356 272 hectares, soit 26,2 % de la Flandre, et 103 324 hectares portent deux droits ou plus.

⚠️ Surface d’un périmètre n’est pas surface de parcelles grevées. Les hectares sont ceux des périmètres délimités par la source, mesurés en union sur une grille de 25 m : un même lieu couvert par plusieurs droits n’est compté qu’une fois.

Les familles de droit

Quinze communes par part du territoire couverte

⚠️ Cette carte ne remplace pas un certificat. Elle reproduit les périmètres publiés par Digitaal Vlaanderen. Qu’une parcelle précise soit grevée, et au profit de qui, se vérifie auprès de l’administration flamande — c’est ce que fait le notaire lors d’une vente.

Le niveau de service que nous nous imposons

Le règlement (UE) 2023/138 oblige les États à publier certains jeux — dits à haute valeur — gratuitement, en format machine, avec API et téléchargement de masse. Nous appliquons ce niveau de service à ce registre, que la loi nous y oblige ou non.

• Gratuitement — toutes les pages et tous les fichiers machine de ce site sont libres d’accès, sans compte ni clé.
• En format machine — manifeste, schéma des champs, échantillon réel.
• Avec une API — 10 outils appelables, décrits avec leur schéma d’entrée, branchés dans la page pour un agent, et le serveur MCP du portefeuille.
• Téléchargement de masse — ⚠️ pas servi gratuitement ici : le jeu brut se télécharge gratuitement chez la source, nommée en pied de page ; notre version normalisée est décrite sur la page Données.

⚠️ Ce registre n’est pas désigné « à haute valeur » au sens du droit : c’est un niveau de service que nous nous imposons, pas une garantie réglementaire. Détail pour les agents · catalogue.